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SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE

retrait du permis de conduirealcool au volantstupéfiants  au volantDépassement de la vitesse autorisée

 
La suspension du permis de conduire est l'interdiction temporaire de l'autorisation de conduire émanant de l'autorité préfectorale ( suspension administrative) ou de l'autorité judiciaire.

D'une durée maximale de six mois pour la mesure administrative, la suspension judiciaire du permis de conduire peut atteindre trois ans.

Toute suspension du permis de conduire égale ou supérieure à six mois doit faire l'objet d'une information de l'assureur. Une non déclaration de la suspension du permis de conduire entraînera une nullité du contrat d'assurance.


DANS QUELS CAS ? La mesure de suspension du permis de conduire est prévue par la loi pour les

délits

- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique,
- conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants,
- refus de se soumettre aux vérifications
- Homicide et coups et blessures involontaires (accident de la circulation routière),
- Délit de fuite après un accident
- entrave volontaire à la circulation
- usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation ou d'identité
- conduite malgrè une mesure de suspension, de rétention ou d'annulation du permis de conduire,


contraventions

- non respect de la priorité
- non respect de l'arrêt imposé au stop ou au feu rouge fixe ou clignotant
- dépassement de plus de 40 km/h la vitesse maximale autorisée,
- circulation sans éclairage de nuit ou par temps de brouillard
- marche arrière ou demi tour sur autoroute,
- circulation en sens interdit
- utilisation d'un détecteur de radar
- défaut d'assurance

QUI PEUT SUSPENDRE LE PERMIS DE CONDUIRE ?

Le permis de conduire peut être suspendu par le Préfet (décision administrative) ou par une décision de justice (suspension judiciaire) ou les deux consécutivement.

L'autorité administrative

La mesure administrative fait souvent suite à une mesure de rétention du permis de conduire.
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse,
- conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants,
- dépassement de la vitesse autorisée de plus de 40 kilomètres heure

L'autorité judiciaire

Les Juges peuvent prononcer une mesure de suspension du permis de conduire au titre d'une :

- peine principale,
- peine accessoire,
- peine complémentaire,

Visite médicale obligatoire
Pour toute suspension du permis de conduire d'une durée supérieure à un mois, une visite médicale sera obligatoire.
 

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