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LA RETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE

retrait du permis de conduirealcool au volantstupéfiants  au volantDépassement de la vitesse autorisée

 


La rétention immédiate du permis de conduire consiste pour les forces de l'ordre de retenir à titre conservatoire le permis de conduire de l'auteur d'une infraction.



Cette mesure s'applique à tous les documents justifiant le droit de conduire:

- permis de conduire,
- livret d'apprentissage,
- certificat provisoire de capacité,
- certificat d'examen du permis de conduire,
- brevet de conduite militaire,
- permis de conduire étrangers,
- récepissés de perte ou de vols de permis de conduire.



Cette mesure est mise en oeuvre pour les infractions suivantes:

- conduite sous l'empire d'un état alcoolique délictuel,
- conduite en état d'ivresse manifeste
- refus de se soumettre aux vérifications de l'alcoolémie et de stupéfiants
- existence d'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de produits stupéfiants
- dépassement de la vitesse autorisée de 40 km/h et plus établi au moyen d'un appareil homologué lorsque le véhicule est intercepté.


Ces dispositions sont applicables à l'accompagnateur de l'élève conducteur.




Conditions légales :


La rétention immédiate du permis de conduire ne peut excéder un délai de 72 heures.


Le permis de conduire est transmis au Préfet ou au sous Préfet qui peut prendre ou non un arrêté de suspension de permis de conduire de conduire d'une durée maximale de 6 mois dans le délai de 72 heures.


Le conducteur faisant l'objet de la mesure est informé par Lettre Recommandée avec accusé de réception.


Le verbalisateur établit un avis de rétention dont un exemplaire est remis au conducteur ( Article R224-1 du Code de la route).

La fin de la mesure de rétention du permis de conduire est mentionnée, tout comme le lieu où le conducteur pourra obtenir restitution de son permis de conduire.



Conduire pendant la mesure de rétention du permis de conduire constitue un délit punissable de
- de deux ans d'emprisonnement
- 4 500 euros d'amende
- confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire,
- suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire

 

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