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L'ASSURANCE

attestation d'assurancecertificat d'assurance

Le minimum légal

Le Code de la Route article L.324-1 et le Code des assurances L.211-1 et L.211-2 imposent la souscription d'un contrat d'assurance
Responsabilité civile obligatoire pour tout véhicule à moteur
assurant la Garantie des dommages matériels et corporels causés à autrui (autre conducteur ou passager).


Le certificat d'assurance

Apposition du certificat d'assurance
Obligatoire pour tous les véhicules de moins de 3 Tonnes 500
valide pour la période en cours


L'attestation d'assurance

Présentation de l'attestation d'assurance
Obligatoire pour tous les véhicules
Présentation immédiate lors d'un contrôle des Forces de l'Ordre
valide pour la période en cours

Les infractions

DEFAUT D'ASSURANCE
Délit
Immobilisation du véhicule
convocation devant le Tribunal Correctionnel
Suspension du permis de conduire 3 ans maximum

Défaut d'apposition du certificat d'assurance
Contravention de deuxième classe 68 euros ou 45 si paiement dans les 5 jours

Certificat d'assurance non valide pour la période en cours
Contravention de deuxième classe 68 euros ou 45 si paiement dans les 5 jours

Non présentation de l'attestation d'assurance
Contravention de deuxième classe 68 euros ou 45 si paiement dans les 5 jours

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