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IMMOBILISATION

 

C'est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité des lieux de constatation de l'infraction en respectant les règles de stationnement.

Cette mesure peut aboutir sur une mesure de mise en fourrière.

La mesure est levée pour une infraction relative à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique:
- dès que le taux d'alcoolémie du conducteur verbalisé est inférieur à 0,25 milligrame par litre d'air
- si un conducteur sobre peut prendre le volant.

Pour les infractions relatives au défaut de visite technique, le verbalisateur remet une fiche de circulation provisoire valable 7 jours en vue de permettre au propriétaire de présenter son véhicule dans un centre agréé.
 

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